Conditions Générales de services :
promenades collectives pour chiens et de garde à domicile de chiens
« Autour du Chien »
Date de mise en vigueur : 01/10/2024
Ce document est réalisé dans le cadre de l’activité de LE CORRE Katell « Autour du Chien », domiciliée au 10 rue du Cléguer 29830 PLOUDALMEZEAU immatriculée au SIRET n°93281825500014.
01
DISPOSITIONS GENERALE
Les conditions générales de service mentionnées ci-après détaillent les droits et obligations de la prestataire de services LE CORRE Katell « Autour du Chien» et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestation de service pour les animaux de compagnie que sont les promenades canines et visites à domicile.
Le client (propriétaire du(des) chien(s) faisant appel aux services de Katell LE CORRE) s’engage à consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement.
Katell LE CORRE se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.autourduchien29.fr.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
02
INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET DES PARTIES
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
03
SERVICES DE PROMENADE COLLECTIVES ET DE GARDE D’ANIMAUX
Les services proposés par Katell LE CORRE sont dans le domaine de la garde de chiens à domicile ou la promenade de chien. Ces prestations sont détaillées sur le site internet www.autourduchien29.fr :
- Promenades collectives pour chiens
- Visite à domicile pour chiens
Katell LE CORRE peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à Katell LE CORRE. Elles doivent être convenues entre le client et la prestataire et doivent faire l’objet de la validation d’un contrat signé. En cas de double engagement pris par le client avec la prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
04
DURÉE DE LA MISSION
Les services de garde et de promenade ont une durée prévue par voie contractuelle.
Le contrat signé entre les parties dure le temps indiqué par la date de début et la date de fin indiqué dessus pour les visites à domicile.
Concernant les promenades, la fréquence de ces dernières pouvant connaître des réajustements au réel, le rythme des promenades est revu entre les parties. Le client est responsable d’informer le prestataire sur les jours de promenade qu’il souhaite réserver pour son animal. Ce dernier lui répondra, dans les meilleurs délais (72 heures ouvrables).
La prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
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ZONE D’INTERVENTION
Katell LE CORRE intervient dans un rayon environ égal à 20km autour de Ploudalmezeau, et plus précisément de son domicile (10 rue du Cléguer – 29830 PLOUDALMEZEAU).
06
LA PRE-VISITE
Pour bénéficier des services de la prestataire, une demande doit se réaliser par téléphone (06 19 43 03 84), mail (contact@autourduchien29.fr) ou via un réseau social, pour être prise en compte.
Avant toute intervention de Katell LE CORRE, une première rencontre avec l’animal et son propriétaire (le client) doit avoir lieu, afin de porter tous les éléments nécessaires à sa connaissance :
- Identification et coordonnées des propriétaires de l’animal
- Numéro d’ICAD et informations de santé concernant l’animal
- Informations sur le comportement de l’animal
- Personnes de confiance à contacter
- …
Cette pré-visite aura pour objectif de rencontrer le Client, son/ses chien(s) désigné(s) par le contrat et leur environnement.
La conclusion de cette pré-visite sera la signature du contrat par les deux parties, et le cas échéant d’une remise des clés du domicile du client.
Dans le cas d’un service correspondant à des promenades collectives, une promenade test sera réalisée afin d’évaluer son comportement et sa capacité à intégrer les promenades collectives de manière pérenne.
Ensuite, la prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués (comportement de l’animal inadapté à la promenade en collectivité, chien de catégorie, animal non vacciné et/ou traité contre les puces, atteint d’une maladie contagieuse, femelle en chaleur …), en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
07
LES TARIFS
Pour bénéficier des services de la prestataire, une demande doit se réaliser par téléphone (06 19 43 03 84), mail (contact@autourduchien29.fr) ou via un réseau social, pour être prise en compte.
Avant toute intervention de Katell LE CORRE, une première rencontre avec l’animal et son propriétaire (le client) doit avoir lieu, afin de porter tous les éléments nécessaires à sa connaissance :
- Identification et coordonnées des propriétaires de l’animal
- Numéro d’ICAD et informations de santé concernant l’animal
- Informations sur le comportement de l’animal
- Personnes de confiance à contacter
- …
Cette pré-visite aura pour objectif de rencontrer le Client, son/ses chien(s) désigné(s) par le contrat et leur environnement.
La conclusion de cette pré-visite sera la signature du contrat par les deux parties, et le cas échéant d’une remise des clés du domicile du client.
Dans le cas d’un service correspondant à des promenades collectives, une promenade test sera réalisée afin d’évaluer son comportement et sa capacité à intégrer les promenades collectives de manière pérenne.
Ensuite, la prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués (comportement de l’animal inadapté à la promenade en collectivité, chien de catégorie, animal non vacciné et/ou traité contre les puces, atteint d’une maladie contagieuse, femelle en chaleur …), en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
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LES TARIFS
Les tarifs indiqués sur le site internet www.autourduchien29.fr font foi.
Une estimation du besoin mensuel du client est réalisée lors de la pré-visite (pour un nouveau client). Les demandes particulières feront l’objet d’un devis personnalisé.
Le paiement peut s’effectuer par virement, chèque ou espèces.
La facturation s’effectue de manière mensuelle, la facturation finale est réalisée en fin de mois.
Le Client s’engage à payer les prestations facturées conformément aux prestations réalisées.
Les frais imputables à un défaut de paiement du Client (rejet de chèque) seront refacturés en intégralité au Client. Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par email à l’adresse contact@autourduchien29.fr dans un délai de sept jours calendaires démarrant à la date du dit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. La prestataire est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.
La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
08
HORAIRES DE CONTACT
Toute l’année, sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8h à 19h, hormis lors de congés ou formations. Ces dates vous seront communiquées le plus rapidement possible pour la bonne organisation de tout un chacun. Katell LE CORRE ne propose pas de promenades canines le samedi et le dimanche.
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EXÉCUTION DE LA PRESTATION
CONDITIONS DE GARDE D’ANIMAUX AU DOMICILE DU CLIENT
Lors des visites à domicile, le Client fournira le carnet de santé de (des) l’animal(aux) ainsi que l’ordonnance et les médicaments si l’animal suit un traitement.
Le Client fournira de la nourriture en quantité suffisante pour toute la durée de la garde, ainsi que des sacs à déjections, caisse de transport… ou tout autre matériel nécessaire demandé par la prestataire pendant la pré-visite.
Si de la nourriture ou tout équipement de base venait à manquer, et que la prestataire soit dans l’obligation d’aller en acheter, un remboursement des frais engendrés sera refacturé à la fin de la prestation avec une majoration de 15 euros.
Katell LE CORRE ne sera pas tenue responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des détériorations causées par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client durant la prestation et donc en dehors des visites ; ou de détériorations causées par autrui si toutes les consignes ont été respectées.
Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le client accepte que la prestataire prenne les décisions afin de faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire recommandé par le client. Si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé, il pourra être choisi par la prestataire. Les frais engagés seront avancés par Katell LE CORRE et devront être remboursés le plus rapidement possible par le propriétaire de l’animal, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif.
CONDITIONS DE PROMENADES COLLECTIVES POUR CHIEN
Les accessoires de promenade (collier, harnais, laisse) doivent être en bon état et fournis par le propriétaire de l’animal. Le client autorise la prestataire à utiliser son propre matériel (longe et collier).
La prestataire se réserve le droit de refuser un animal en promenade collective à n’importe quel moment dans l’exécution du contrat.
Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le client accepte que la prestataire prenne les décisions afin de faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire recommandé par le client si celui-ci se trouve à une distance raisonnable du lieu de l’accident, ou le vétérinaire le plus proche en cas d’urgence.
Les frais engagés seront avancés par Katell LE CORRE et devront être remboursés le jour même par le propriétaire de l’animal, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif.
La prestataire ne sera pas tenue responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des détériorations causées par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client ; ou de détériorations causées par autrui si toutes les consignes ont été respectées.
Katell LE CORRE fera une transmission au propriétaire de l’animal si d’éventuels troubles (du comportement ou médicaux) sont perçus chez l’animal durant la prestation. La prestataire s’engage à communiquer et transmettre des photos et vidéos de l’animal à son propriétaire pendant ou après la prestation de service via les réseaux sociaux.
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OBLIGATIONS RESPECTIVES
Katell LE CORRE titulaire du certificat de capacité et des agréments exigés par la loi, notamment l’ACACED (Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques)
La prestataire a souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Katell LE CORRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicité par ses clients dans le respect des animaux. Elle s’engage également à prendre soin de chaque animal confié, de veiller à son bien-être et sa sécurité.
La prestataire fournit exclusivement une prestation de visite, promenade auprès de chiens.
La prestataire est responsable des incidents qui pourraient survenir durant ses visites pour la prestation demandée : casse, blessure…
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions. Il s’engage à être totalement honnête avec Katell LE CORRE sur le caractère de son chien et à ne pas cacher certains comportements (déjà connus) qui pourraient nous mettre en danger l’un comme l’autre lors des promenades. Si un comportement est observé plusieurs fois sans que cela ait été mentionné, Katell LE CORRE se réserve le droit de mettre fin immédiatement au contrat.
Le client s’engage à régler la totalité des prestations exécutées à réception de la facture.
Le client s’engage à accepter et à respecter une à une les Conditions Générales et Particulières de prestation de service établies dans le contrat avec La prestataire.
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LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, Katell LE CORRE ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Concernant la garde ou la mission de promenade de l’animal confié, la prestataire décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation. Une consultation vétérinaire sera automatiquement effectuée. La prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’infestation de parasites, si l’animal n’est pas traité.
La prestataire ne pourra être tenue responsable des incidents causés par un tiers, se déplaçant au domicile du client, pendant la prestation (casse, perte, blessure…)
Ce service n’est pas déductible des impôts, n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. La prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
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DONNÉES PERSONNELLES
La prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la prestataire, afin de trouver une solution adaptée
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire. Il est strictement interdit au client, ou à toute personne visitant le site internet, de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Katell LE CORRE procède à la prise de photos et de vidéos qu’elle partage sur ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook) et son site internet. Si le client refuse l’utilisation de ces photos, il doit en informer la prestataire à la signature du contrat lors de la pré-visite.
Si le propriétaire dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer la prestataire selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.
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DISCRÉTION ET SECRET
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
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DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du premier acte d’engagement pour une mission de garde ou de promenade de son animal de compagnie. Dans ce délai :
- Il peut se rétracter librement
- Il peut le faire sans se justifier
- Il doit le faire par écrit en envoyant un mail à contact@autourduchien29.fr ou un SMS au 06 19 43 03 84
Ce délai légal repose sur les dispositions du Code de la Consommation.
Toutefois, si la prestation de services a immédiatement lieu, dans son intégralité, avant l’expiration du délai des 14 jours, le délai de rétractation n’est pas applicable.
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ANNULATION
Le client peut annuler sa réservation, à condition de prévenir Katell LE CORRE par écrit au moins 24 heures avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais.
L’annulation doit être communiquée à la prestataire par le biais d’un mail contact@autourduchien29.fr ou SMS au 06 19 43 03 84.
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REPORT
Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit à la prestataire, au minimum 24 heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
La prestataire peut également être amenée à reporter le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais et à trouver avec lui de nouveaux créneaux.
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SUSPENSION
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Katell LE CORRE peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
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RETOURS CLIENT
Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La prestataire peut diffuser des témoignages et extrait de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit.
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CONTENTIEUX
Pour une réclamation
En cas de différend entre la prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une
réclamation par écrit par mail à contact@autourduchien29.fr ou au 06 19 43 03 84. La
prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution
proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à
l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre
partie, par mail à contact@autourduchien29.fr et respecter un délai de préavis d’une
semaine à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, le client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure
judiciaire.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels
et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui
du ressort de la Cour d’appel de la prestataire, hors dispositions légales contraires.